Textes Juridiques et Codes de déontologie

(Documents disponibles au centre de documentation du GAM)

• Dahir portant création de la HACA loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle
• Dahir du 5 safar 1357 (6 avril 1938) portant réglementation de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes.
• Arrêté du directeur général des finances du 20/05/1938 (20 mai 1938) relatif à l’application du dahir du 6 avril 1938 portant réglementation de la publicité par affiches et panneaux-réclames.
• Bulletin officiel n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-02-1 du 4 chaoual 1422 (20décembre 2001) portant nomination du président et des membres du conseil de la concurrence.
• Décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi n° 06-99 sur la liberté et de la concurrence.
• Dahir n° 1-02-207 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant.
• Dahir n° 1-58-378 du joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse et de l’édition.
• Dahir (21 chaabane 1334) relatif à la protection de la propriété industrielle (B.O. 10 juillet. 1916, p.690) (1).
• Loterie code pénal (section V).
• Code déontologie de CCI
• Projet de loi relatif à la publicité (1998)